Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Le service

Locklume est un logiciel en ligne qui permet à l'Agence de :

• gérer sa flotte et ses réservations ;
• publier un lien de réservation sur lequel ses clients paient un acompte ;
• faire signer un contrat de location sur téléphone et y joindre le permis et la pièce d'identité du conducteur ;
• réaliser des états des lieux de départ et de retour avec photos ;
• retrouver le locataire concerné par un avis de contravention.

Locklume est un outil. L'Agence reste seule responsable de son activité de location : contrats conclus avec ses clients, assurance des véhicules, respect de la réglementation, tarifs et cautions.

2. Compte et essai gratuit

L'inscription donne droit à un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. L'Agence garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de ce qui est fait depuis son compte.

3. Formules et prix

• Solo : 19 € par mois, jusqu'à 5 véhicules.
• Pro : 39 € par mois, véhicules illimités.

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'abonnement est payé chaque mois d'avance par carte via Stripe et se renouvelle automatiquement. Les factures sont disponibles depuis la page Abonnement. Locklume peut faire évoluer ses prix en prévenant l'Agence par email au moins 30 jours avant ; l'Agence peut alors résilier avant leur application.

4. Sans engagement, résiliation

L'Agence peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; aucun remboursement au prorata n'est dû. En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant les relances de Stripe, puis suspendu si le paiement n'est pas régularisé. Locklume peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d'usage illégal ou de manquement grave à ces conditions.

5. Paiements des clients de l'Agence

Les acomptes versés par les clients de l'Agence sont traités par Stripe et versés directement sur le compte Stripe de l'Agence. Locklume ne détient jamais ces fonds. Pour les recevoir, l'Agence ouvre un compte Stripe et accepte le Contrat de compte connecté Stripe. Les remboursements, litiges et rétrofacturations avec ses clients relèvent de l'Agence.

6. Contrats, états des lieux et PV

Le modèle de contrat proposé par Locklume est une base que l'Agence doit vérifier et adapter à son activité. Les états des lieux et les signatures sont horodatés pour servir d'éléments de preuve, sans garantie de leur valeur devant un tribunal. Pour les avis de contravention, Locklume indique le locataire trouvé à partir des réservations saisies ; la désignation du conducteur auprès de l'ANTAI et le respect de son délai restent à la charge de l'Agence.

7. Bon usage

L'Agence s'engage à ne pas utiliser Locklume pour :

• louer des véhicules sans les assurances ou déclarations obligatoires ;
• collecter des données sans en informer ses clients ;
• constituer des fichiers de « mauvais clients » partagés avec d'autres agences ;
• tenter d'accéder aux données d'une autre agence ou de perturber le service.

8. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des clients de l'Agence (identité, coordonnées, permis, pièce d'identité, signature, photos, réservations), l'Agence est responsable de traitement et Locklume agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Locklume :

• traite ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction de l'Agence ;
• les garde confidentielles et en limite l'accès aux personnes qui en ont besoin ;
• les stocke dans un espace privé, cloisonné par agence, sur des serveurs situés à Paris ;
• fait appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, soumis aux mêmes obligations ;
• aide l'Agence à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients ;
• prévient l'Agence sans délai excessif en cas de violation de données ;
• supprime ces données dans les 30 jours suivant la fermeture du compte, après avoir permis leur export sur demande.

L'Agence s'engage à informer ses clients, à ne collecter que les données nécessaires et à fixer des durées de conservation adaptées. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et responsabilité

Locklume fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d'un prestataire, connexion de l'Agence). Locklume est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l'Agence au cours des 12 derniers mois. Locklume n'est pas responsable des pertes d'exploitation, des litiges entre l'Agence et ses clients, ni des amendes liées à une désignation tardive.

10. Propriété

Le logiciel, la marque et le design de Locklume restent la propriété de leur éditeur. L'Agence reste propriétaire de ses données et peut en demander l'export à tout moment.

11. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. L'Agence est prévenue par email ou dans l'application au moins 30 jours avant un changement important. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Contact

contact.locklume@gmail.com · 22 rue Perdonnet, 75010 Paris